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Le montant de son honoraire est librement fixé avec le client.
Par ailleurs, la mission de l’Avocat peut engager des frais et des débours.
Il est fixé en accord avec le client.
(article 10 de la Loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Le montant de la rémunération est fonction du temps consacré à l’affaire, de l’urgence, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du Cabinet, de la notoriété de l’Avocat, du résultat obtenu, de la situation de fortune du client.
Ainsi, le coût horaire peut être supérieur dans certains dossiers (par exemples,
lorsqu’il relève du droit des affaires ou de comparutions immédiates) ou inférieurs (par exemple, lorsqu’il relève de l’assistance éducative d’un enfant ou de contraventions au code de la route)
L’Avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination du montant de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
Il est d’usage de verser une provision sur frais et honoraires à l’ouverture du dossier. La mission de l’Avocat ne débute qu’après le versement de cette provision. A défaut, sa responsabilité ne peut être recherchée.
(article 11 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de l’Avocat)
Le client aux revenus limités a droit à l’Aide Juridictionnelle totale ou partielle.
Le Bureau de l’Aide Juridictionnelle désigne l’Avocat chargé de d’assurer la mission du justiciable bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle.
Le Cabinet de Maître Roland LEMAIRE ne traite pas les dossiers dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle.
« Les frais et débours sont des dépenses engagées par l’Avocat pour le compte de son client.
Les frais sont les dépenses engagées pour le compte du Client étrangères au fonctionnement du Cabinet (transport, hébergement, repas, frais de techniciens, expert, frais de postulation…).
Les débours sont généralement les frais de
procédure (droit de plaidoirie, assignation, commandement, affiches d’annonces légales, copies de pièces, frais de greffe, frais de registre, frais de significations à avocats et à parties, timbres fiscaux, droit proportionnel, droit gradué, …)
Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les débours sont compris dans les dépens prononcés par le tribunal et sont recouvrés conformément à l’article 704 du code de procédure civile.
Les honoraires, les frais et les débours peuvent être récupérés par le client lorsque le juge condamne le succombant (solvable) à les rembourser.
Le contentieux des honoraires de l’Avocat relève de la Juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice.
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel…
Actuellement, le médiateur de la consommation à l’échelon national chargé de traiter les rejets de réclamation par l’avocat est: Carole Pescarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris. »
