CONDUIRE SANS PERMIS

Des centaines de milliers personnes conduisent chaque jours en France sans permis de conduire, lorsque celui-ci est obligatoire.

Soit, parce qu’elles ne l’ont jamais passé, qu’elles sont dans l’attente de passer, qu’elles font l’objet d’une rétention administrative par exemple dans le cadre d’un excès de vitesse, ou d’une suspension de permis, d’une invalidation de permis, ou d’une annulation de permis par un juge.

Sur le plan pénal :

Conduire sans permis est un délit, susceptible de placer le conducteur en garde-à-vue pendant 48 heures et de le déférer devant le tribunal correctionnel soit dans le cadre de comparutions immédiates, soit par convocation ou citation, notamment dans le cadre d’une CRPC.

Les sanctions peuvent être importantes puisque les peines principales encourues sont :

– une année d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour défaut de permis,

   (Article L 221-2 du code de la route)

– deux ans de prison et 4 500 € d’amende en cas de conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.  (Article L 224-16 du code de la route)

– outre les peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, la suspension du permis durant trois ans, un travail d’intérêt général, l’obligation de stage de sensibilisation …

– les peines sont doublées en cas de récidive et 30 000 € d’amende, outre de nouvelles peines complémentaires comme l’interdiction de repasser le permis durant 5 ans.

– 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de conduite avec un faux permis,

« Encourue » ne signifie pas que le maximum de la peine sera prononcé par le tribunal en cas de conduite sans permis, ainsi depuis le premier avril 2017, le prévenu peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 800 € ou moins s’il l’a règle rapidement. (Article L 221-2 du code de la route)

La peine sera inscrite sur le casier judiciaire du condamné.

Sur le plan civil : 

La conduite sans permis peut entrainer l’annulation des garanties d’assurances en cas d’accident.

(article R 211-10, R211-13 du code des assurances)

Les conséquences sont les suivantes :

– le conducteur sans permis responsable d’un accident ne sera pas indemnisé de ses propres blessures et pour les dégâts matériels,

– son assurance pourra résilier son contrat d’assurance,

– les personnes blessées seront indemnisées soit par son assurance et s’il n’en a pas, par le Fond de Garantie des Assurances (FGAO), 

– le conducteur devra ensuite rembourser les assurances ou le FGAO.    (article R 211-13 al 3 du code des assurances, Cass. I, 31.03.1998 )

La suspension du permis de conduire peut justifier un licenciement si le permis est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié.

(Soc. 28 février 2018, N° 17-11 334)

Il existe de nombreux moyens d’échapper aux sanctions :

La première est évidemment d’éviter de conduire sans permis de conduire.

Il est possible également de se déplacer avec un véhicule qui ne nécessite pas de permis.

Il convient également de connaître les limites de la Loi.

Pour illustrer le propos, de nombreux exemples vous sont exposés ci-après :

– La durée de suspension judiciaire du permis comprend toute la période durant laquelle le conducteur a été effectivement privé de son permis.

(Crim,  14 avril 2021 N° 20-83 607)

– selon l’article L 224-16 du code de la route « l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure… ».

En d’autres termes, le permis annulé qui n’a pas été notifié demeure valable. 

(Crim, 26 avril 2017, N° 15-85 909 ou 28.11.2012 Bull. crim. N° 263)

– Il est de même pour un permis invalidé.

(crim 17 mai 2022, N° 21-85 611)

– Un permis étranger n’est pas valable en France s’il a été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter un permis de conduire accompagnant une peine d’annulation de permis ou résultant d’une invalidation du permis de conduire.

(Crim. 9 mars 2022, N° 21-84021)

– De même, le permis de conduire étranger ne permet pas de circuler sur le territoire français, si le permis français a été annulé, même si l’article R 222-1 du code de la route consacre le principe de reconnaissance mutuelle des permis.

(Crim. 8 janvier 2013, N° 12-80 501)

– La seule production de la photocopie du permis étranger ne suffit pas à établir son existence

(Crim. 26 novembre 2019, N° 19- 80 597)

– Conduit sans permis, le conducteur qui s’est abstenu d’échanger son permis délivré par un État membre de l’Union Européenne contre un permis français conformément à l’article R 222-2 du code de la route.

(Crim. 12 mars 2019, N° 18-84 914)

– L’article L 521-1 du code de justice administrative permet de demander l’autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire dans le cadre d’un référé-suspension. Le conducteur doit démontrer l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de l’acte devant le juge administratif.

(CE, 23 mars 2007, N° 297220)

En résumé :

Le permis de conduire est un document essentiel de plus en plus difficile à conserver face à la répression routière et aux contraintes croissantes de la circulation.

Au regard de la complexité des textes, de la gravité des sanctions et condamnations financières susceptibles d’être prononcées, il est fortement conseillé de faire appel à votre avocat avant même que les poursuites ne soient engagées.
Maître Roland LEMAIRE, Avocat