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Les missions de l’Avocat sont encadrées par la Loi, les Règlements et les conventions passées avec son client.Liberté de choix, son rôle, sa robe, son serment, son immunité, le secret professionnel, le contradictoire, la CARPA (ces mots renvoient aux têtes de paragraphes suivants, cette partie apparaît sans actionner l’ascenceur)
Le libre choix de l’Avocat est un principe fondamental.
Nul ne peut vous imposer un avocat plutôt qu’un autre, ni un Juge, ni une assurance, ni toute autre institution
Instaurée sous l’Ancien Régime, supprimée par la Révolution, rétablie sous Napoléon (décret du 2 nivôse an XII), elle est obligatoire. (article 3 de la loi du 31 décembre 1971)
Elle rappelle au monde judiciaire que l’Avocat est protégé dans la mission que lui confie son client.
Elle assure une certaine tenue et égalité apparente entre les avocats.
Il n’existe aucune hiérarchie entre les avocats.
« Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Si le droit du commerce et de la concurrence s’impose de plus en plus à la profession, il demeure encore quelques règles humanistes qui président à la profession.
L’avocat est protégé par sa robe,
L’avocat est protégé dans ses écrits et propos tenus à l’audience dès lors qu’ils demeurent rattacher à la cause qu’il défend, par l’article 41 al 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et communication, qui a une valeur constitutionnelle.
L’immunité est absolue dans le débat judiciaire, et l’avocat n’a pas à répondre de la teneur ses propos et de ses écrits.
Tout ce que vous dites ou écrivez à votre Avocat est couvert par le secret professionnel.
Aucune autorité ne peut l’obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.
La confidentialité est une règle intangible. Les correspondances entre Avocats (français) étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts par ce secret. Sous certaines conditions, et avec l’accord du client, la « lettre officielle » permet de sortir du secret, notamment pour concrétiser un protocole d’accords.
(article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, modifié par la Loi du 11 février 2004, article 160, al 1 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991)
Les parties au procès doivent spontanément se communiquer les moyens de faits, les moyens de droits, et les éléments de preuve.
C’est l’un des grands principes de la procédure contentieuse.
Il garantit la loyauté des débats, et est l’un des éléments du procès équitable imposé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Cette exigence s’impose à l’Avocat, mais également au Juge qui ne peut y déroger, quelque soit les circonstances.
(article 15 et 16 du Code de procédure civile)
C’est la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats.
Elle a pour objet l’organisation et le contrôle des Maniements de Fonds reçus par les Avocats. Elle est obligatoire et permet aux Avocats d’accomplir leurs missions jusqu’à leur terme en application des dispositions de l’article 235-2 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les sommes réglées par le débiteur (assurance, banque, le condamné…), pour le compte du client, transitent par le compte CARPA, pendant une durée incompressible qui est généralement de 3 semaines.
